Règles en matière de blanchiment d'argent

Le cabinet d'avocats RSN est soumis à la loi sur le blanchiment d'argent. Nous sommes donc tenus de collecter et de conserver les données d'identité de nos clients dans le respect des règles relatives à la protection des données.

Lors de la création d'un dossier, le client devra donc fournir son numéro CPR et/ou son numéro CVR et, selon les circonstances, fournir une série d'autres informations d'identité.

Le cabinet d'avocats RSN est également tenu d'enquêter sur les transactions s'il existe des soupçons selon lesquels celles-ci seraient liées au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme. Le cabinet d'avocats RSN est tenu, selon les circonstances, d'en informer le procureur chargé de la criminalité économique ou l'Ordre des avocats.